[Edit] Courrier envoyé au rectorat le 5/11/20 – Absence d’un professeur en SEGPA

[Edit du 20/11/20] : Le professeur a été remplacé.

Un courrier a été envoyé le 5/11/20 au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), au DASEN adjoint et au recteur de l’académie de Toulouse (copie à la FCPE 31, au principal et au directeur de la SEGPA), pour demander le remplacement d’un professeur en SEGPA, absent et non remplacé depuis le 9/9/20.

Ce courrier fait suite à un premier courrier envoyé sur le sujet le 4/10/20.

Un rappel aux textes a été fait :

“[…] l’Éducation nationale a l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits. Or, le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, comme l’a jugé le conseil d’État dans son arrêt de principe du 27 janvier 1988.” ,

ainsi qu’une demande de solution à l’amiable de cette difficulté en gérant au plus vite le remplacement du professeur absent. A défaut, nous avons indiqué que nous nous réservions de faire valoir nos droits en justice.